Conditions Générales de Vente au 09.11.2021.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
– Pascale GRIFFE, titulaire du nom de domaine jardindessautons.fr, inscrit au RM, numéro SIRET 880156955000028, établi à Satillieu (07290), 85 les Sautons, Route col du marchand,
– et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.jardindessautons.fr, ci-après dénommé « le Client ».
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales de vente :
– « Site » : désigne le site accessible par le réseau internet à l’adresse https://www.jardindessautons.fr
– « Consommateur » : personne physique qui prend part à un échange de nature commerciale à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
– « Professionnel » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale
– « Client » : Consommateur et/ou Professionnel passant une commande par e-mail ou par téléphone.
– « Commande » : Désigne le contrat de vente conclu entre le Client et Pascale GRIFFE titulaire du nom jardinsdessautons.fr
– « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.
Intégralité
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Pascale GRIFFE et le Client et les conditions applicables à tout pré-achat de produits effectué sur le site www.jardindessautons.fr que le Client soit de nationalité française ou étrangère, ou qu’il soit professionnel ou consommateur.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Pascale GRIFFE titulaire du nom de domaine jardindessautons.fr
Acceptation et opposition aux conditions générales de vente
– Accessibilité des conditions générales de vente :
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.jardindessautons.fr en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.
– Capacité juridique du Client :
Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l’étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente.
– Acceptation des conditions générales de vente :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il a confirmé sa commande sur le Site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (e-mail, téléphone,…) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu’il reçoit et ne conteste pas son e-mail de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
– Caractéristiques des produits et prix
Consultation des caractéristiques des produits et services :
Pascale GRIFFE présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
– Disponibilité des produits et validité de l’offre :
Les offres des produits ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour l’année en cours. Il est par ailleurs précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande.
De plus la production est limitée car artisanal, un délai de 8 jours nous est nécessaire pour produire à nouveau si nous avons la matière 1ere
Pour plus d’informations concernant l’envoi des commandes, veuillez consulter la rubrique Livraison.
La pré commande
Dés que la pré-commande est validée, le jardin des sautons reçois un e-mail, dans les 48h nous nous mettons en contact avec le client afin de déterminer le mode de règlement (virement – chèque), le montant des frais de livraison ainsi que le lieu de réception du colis livré par la plateforme Mondial Relay.
Prix
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en Euro (€) TTC. Ils sont applicables lors de la validation de la pré-commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de transport, facturés en supplément.
Paiement
Le montant total d’une pré-commande est composé du prix des articles et du total hors livraison. Après confirmation et contact du vendeur, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : par Chèque ou virement. Si le paiement est refusé, nous ne pourrons pas procéder à l’expédition de la commande.
Confirmation de commande
Vous recevrez un e-mail de confirmation dès que nous réceptionnerons votre règlement. Munissez-vous des références de cet e-mail pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet e-mail de confirmation, contactez contact@jardindessautons.fr
Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer Pascale GRIFFE préalablement à l’exercice de son droit de rétractation :
– par courrier à l’adresse suivante : Pascale GRIFFE, 85 les Sautons, route col du marchand 07290 Satillieu
– par téléphone au +33 (0)6 27 01 47 86
– par e-mail à l’adresse contact@jardindessautons.fr.
Il est à noter que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés à la demande du Client.
Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente (non utilisé, non sali, non abîmé,…) avec l’indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent. Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Il conviendra donc d’assurer également le colis à sa valeur d’achat lors de la prise en charge de l’envoi. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au Client à ses frais. Tout retour doit être effectué à l’adresse suivante : Pascale GRIFFE, 85 les Sautons, route col du marchand 07290 Satillieu
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Pascale GRIFFE est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de Pascale GRIFFE, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.
Garantie liée au transport
Pascale GRIFFE s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a refusé le colis endommagé présenté. En acceptant le colis, le Client reconnaît qu’il n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige. La mise en œuvre de la garantie liée au transport doit faire l’objet d’une demande formulée à Pascale GRIFFE par e-mail à contact@jardindessautons.fr dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison de la commande. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photographies,…).
NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
A réception de la réclamation formulée par le Client, Pascale GRIFFE s’engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.
Si la réclamation est jugée justifiée, le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de « notification d’acceptation de prise en charge ». Le remboursement inclus le prix du ou des produits faisant l’objet de la réclamation.
Droit applicables
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de Pascale GRIFFE par courrier, e-mail ou téléphone, ainsi qu’il est dit ci-dessus afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de PRIVA 07.